L’élevage du chat est régi, juridiquement, par un certain nombre de textes communs à de nombreuses catégories d’élevage dont l’énonciation serait fastidieuse. Souvent des textes communs s’appliquent au chat et au chien, quand ce n’est pas le furet…. : ce sont en effet des « carnivores domestiques ».
        C’est le cas des derniers textes parus, en particulier
 
La loi du 9-01-1999 qui définit les règles à appliquer aux personnes physiques qui font de l’élevage. Aux termes de cette loi, est éleveur toute personne produisant DEUX portées au cours de la même année. 
 

A ce sujet, il ne faut jamais oublier que l’ensemble de ce cadre réglementaire n’est pas du à une initiative particulière de la Fédération du LOOF mais découle des lois, décrets et arrêtes dus à l’initiative du Ministère de l’Agriculture. 
Il ne faut en aucun cas perdre de vue que l’élevage s’exerce dans un cadre strict d’obligations. 
 

¤ Etre éleveur, ce sont des :
   - Obligations légales :  
   - les déclarations administratives
   - les déclarations vétérinaires
   - le certificat de capacité
   - Obligations félines : l’affixe
   - Obligations techniques : les locaux 
 

¤ Déclarer ses chats, ce sont des :
   - Obligations légales : tatouage ou puce
   - Obligations félines : les pedigrees
   - Obligations techniques : les vaccinations 
 

¤ Vendre des chatons, ce sont des :
    - Obligations légales :  
    - certificat de vente
    - déclaration des recettes dès le premier Euro
    - notice sur les caractéristiques et besoins de la race 
  

¤ Obligations félines :
   - transfert du certificat d’identification ( tatouage ou « puce »), véritable titre de propriété
   - Obligations sanitaires : bonne santé du chaton, et certificat vétérinaire si vous ne faites qu’une portée dans l’année

 

© Texte élaboré par Mr Jean Desnos.